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2422737 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Mediation Commission Decision

Numéro de cause 2422737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment from the Administrative Tribunal of Paris regarding a decision from the Seine-et-Marne mediation commission that rejected their request for housing. The court reasoned that, pursuant to administrative justice rules concerning territorial jurisdiction, the competent authority for reviewing a decision made by the Seine-et-Marne mediation commission is the Administrative Tribunal of Melun, whose jurisdiction covers Seine-et-Marne. Therefore, in accordance with the rule on the transfer of cases between jurisdictions, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Mediation Commission Decision: The court reasoned that, pursuant to administrative justice rules concerning territorial jurisdiction, the competent authority for reviewing a decision made by the Seine-et-Marne mediation commission is the Administrative Tribunal of Melun, whose jurisdiction covers Seine-et-Marne. Therefore, in accordance with the rule on the transfer of cases between jurisdictions, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union règlement du litige e-justice transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the transfer of the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article represents the operative order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-1 du même code
This provision defines the territorial jurisdiction for administrative tribunals, determining that the Administrative Tribunal of Melun is competent.
Article R. 221-3 du même code
This provision specifies the territorial jurisdiction (Melun: Seine-et-Marne) that establishes the competence of the Tribunal de Melun.
Généré par l'IA
2517617
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2326364
Transfer of Administrative Case File Based on Territorial Jurisdiction
2515366
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Mediation Commission Decision
2411076
Val-de-Marne Mediation Commission Decision Jurisdiction Transfer
2309664
Case Transfer Based on Issuing Authority's Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article represents the operative order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the transfer of the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction for administrative tribunals, determining that the Administrative Tribunal of Melun is competent.

Article R. 221-3 du même code

This provision specifies the territorial jurisdiction (Melun: Seine-et-Marne) that establishes the competence of the Tribunal de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 8 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

2/4-1