Parents v. State: Withdrawal of Annulment and Injunction for Home Instruction Authorization; Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of a decision rejecting their request for authorization for home instruction for their child for the 2024/2025 school year and requested an injunction compelling the administrative director to grant the authorization or re-examine the file, plus legal costs. Subsequently, the administrative director issued a decision on September 4, 2024, granting the home instruction authorization, leading the parents to formally withdraw their annulment and injunction requests while maintaining their claim for legal costs. The court, exercising its authority under administrative justice rules regarding partial withdrawals and claims solely for costs, recorded the withdrawal of the principal claims and ordered the State to pay the parents a sum of 800 euros for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Parents v. State: Withdrawal of Annulment and Injunction for Home Instruction Authorization; Award of Legal Costs: Subsequently, the administrative director issued a decision on September 4, 2024, granting the home instruction authorization, leading the parents to formally withdraw their annulment and injunction requests while maintaining their claim for legal costs. The court, exercising its authority under administrative justice rules regarding partial withdrawals and claims solely for costs, recorded the withdrawal of the principal claims and ordered the State to pay the parents a sum of 800 euros for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify giving notice of the withdrawal of the action (Article 1) and ruling on costs (Article 2).
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme D C et M. B C, représentés par Me Loustau, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la directrice académique des services académiques de l'Education nationale chargée des écoles et des collèges de l'académie de Paris a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur enfant A au titre de l'année 2024/2025 et leur a enjoint de scolariser cette dernière dans un établissement scolaire ;
2°) d'enjoindre à la directrice académique des services académiques de l'éducation nationale chargée des écoles et des collèges de délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur enfant A pour l'année 2024/2025, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, M. et Mme C déclarent se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de leur requête mais maintiennent leurs conclusions présentées au titre des frais d'instance.
Ils font valoir que la décision attaquée a été retirée par une décision du 4 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision du 4 septembre 2024, la directrice académique des services académiques de l'Education nationale chargée des écoles et des collèges a autorisé l'instruction en famille pour l'enfant A au titre de l'année 2024-2025. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D C, au recteur de l'académie de Paris et à la ministre de l'éducation nationale.
Fait à Paris, le 7 novembre 2024.
Le président de la 1ère section,
J.-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/1