Tax Assessment Litigation Competence Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a petition seeking the cancellation of additional income tax and social contribution assessments, along with associated penalties, for the year 2019. The court determined, based on articles of the Code of Administrative Justice and the Fiscal Procedure Book, that territorial competence for litigation concerning the assessment or collection of taxes lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the imposing authority is legally based. Since the disputed levies were initiated for collection by the specialized collection center located in a municipality within the Essonne department, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over that area, pursuant to its delegated authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Litigation Competence Transfer: The court determined, based on articles of the Code of Administrative Justice and the Fiscal Procedure Book, that territorial competence for litigation concerning the assessment or collection of taxes lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the imposing authority is legally based. Since the disputed levies were initiated for collection by the specialized collection center located in a municipality within the Essonne department, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over that area, pursuant to its delegated authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Cited in the reasoning to explain the basis for the transfer of the case file to another administrative tribunal.
This article was cited in the petitioners' request concerning the awarding of costs (mise à la charge de l'État), though it was not explicitly applied in the final operative order which only addressed the jurisdictional transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2024, M. C B et Mme A B, représentés par Me Creac'h, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les revenus et des prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article
R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Versailles : Essonne, Yvelines ; ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement par le pôle de recouvrement spécialisé de Vigneux-sur-Seine (91270), dans le département de l'Essonne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 15 octobre 2024.
Le président de la 1ère section
J-C. TRUILHÉ
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