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2422717 Généré par l'IA

Volleyball Association v. National Volleyball League (Withdrawal of Wild Card Application Review)

Numéro de cause 2422717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the national volleyball league's decision from July 25, 2024, which denied its request for a Wild Card into the men's League B championship for the 2024/2025 season, and requested €2,000 in legal costs. However, the court simply acknowledged the withdrawal of the request by the association via a letter dated September 2, 2024, finding the unilateral withdrawal acceptable and acting in accordance with the administrative justice code concerning giving notice of discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Volleyball Association v. National Volleyball League (Withdrawal of Wild Card Application Review): However, the court simply acknowledged the withdrawal of the request by the association via a letter dated September 2, 2024, finding the unilateral withdrawal acceptable and acting in accordance with the administrative justice code concerning giving notice of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du sport contrôle juridictionnel retrait de la requête association règles de concurrence annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2307900
Implied Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension Motion
2310953
Sports Association v. Federation: Annulment Request Withdrawal Due to Procedural Lapse
1907896
Association's Withdrawal in Football League Sanctions Case
466462
Withdrawal of Appeal Regarding Player Contract and Financial Fair Play Sanctions
2407810
Sports Association v. National Football Federation (Suspension of Relegation Penalty)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, l'association Rennes Etudiants Club volley-ball, représentée par Me Douard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du bureau de la Ligue nationale de volley-ball (LNV) du 25 juillet 2024 lui notifiant le refus de sa demande d'une Wild Card pour le championnat de ligue B masculine (LBM) de la saison 2024/2025 ;

2°) de mettre à la charge de la LNV la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un courrier en date du 2 septembre 2024, l'association Rennes Etudiants Club volley-ball a informé le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 septembre 2024, l'association Rennes Etudiants Club volley-ball a informé le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Rennes Etudiants Club volley-ball de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Rennes Etudiants Club volley-ball.

Fait à Paris le 9 septembre 2024.

Le vice-président de la 6ème section,

H. Delesalle

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2422717/6-3