Daughter's Challenge to Residence Tax Dismissed for Procedural Defects

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, Mme A D demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle a été assujetti son père, M. B C Van, au titre de la taxe d'habitation pour l'année 2023 pour un logement situé 33 rue Gandon, dans le 13ème arrondissement de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête présentée par Mme A E pour son père, M. B C Van, ne comporte pas la signature de M. C Van, ni aucun document justifiant de la qualité de Mme E pour agir au nom de son père, de sorte que la requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a invité Mme E à régulariser la requête dans un délai de quinze jours en produisant un exemplaire de la requête signé par son père par une lettre recommandée du 3 septembre 2024, notifiée le 5 septembre 2024. Cette lettre précisait qu'à défaut de production d'une requête signée au terme du délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Mme E n'a pas régularisé la requête au terme du délai de quinze jours, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, la requête de Mme E est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E.

Fait à Paris, le 3 septembre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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