Harkis Repatriation Compensation Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a commission's decision granting only €15,000 under the law recognizing and compensating Harkis and others repatriated from Algeria for hardships related to their reception conditions. The court ruled that disputes concerning recognition of status or related benefits fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the claimant resides, and since the petitioner resided in the Seine-Maritime department, the competent court was the Administrative Tribunal of Rouen, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction pursuant to relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er; Harkis Repatriation Compensation Jurisdiction Transfer: The court ruled that disputes concerning recognition of status or related benefits fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the claimant resides, and since the petitioner resided in the Seine-Maritime department, the competent court was the Administrative Tribunal of Rouen, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction pursuant to relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Rouen).
The final order transmits the file to the competent jurisdiction based on this article concerning jurisdictional transfers.
This article was used to determine the territorially competent administrative tribunal (Rouen) based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation ne lui a accordé qu'une somme de 15 000 euros au titre de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Rouen comprend dans son ressort le département de la Seine-Maritime.
3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision du 20 juin 2024 par laquelle la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation ne lui a accordé qu'une somme de 15 000 euros au titre de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Le requérant étant domicilié, à la date de l'introduction de la requête, dans le département de la Seine-Maritime, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Rouen. Par suite, il convient de transmettre le dossier de cette requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Paris, le 27 septembre 2024.
La magistrate déléguée,
S. B
No 2422685/6-