Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision refusing to grant disability retirement rights, but the administrative court, invoking the rule that individual disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's last assignment was located, determined that since the applicant was assigned to a directorate seated in the Seine-Saint-Denis department, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction, and therefore ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on the jurisdictional analysis.
Cited as the legal basis for the president (or delegate) to transmit the case to the court deemed competent.
Cited to determine the competent territorial jurisdiction (Tribunal administratif de Montreuil) based on the agent's last assignment location.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de l'admettre à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme A, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui demande l'annulation de la décision du 26 juin 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de l'admettre à faire valoir ses droits à la retraite, est affectée à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, dont le siège est à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). Il suit de là que sa requête par laquelle elle demande l'annulation de cette décision du 26 juin 2024 ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil auquel il y a lieu de la transmettre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 18 octobre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. A