Referral of Case to Administrative Tribunal Based on Petitioner's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order imposing a twenty-four-month ban on returning to French territory, an associated Schengen alert, and an administrative detention order, requesting associated legal costs. The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, because the petitioner's residence at the time of the challenged decisions was in Lisses (Essonne department), and under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decisions resided. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Referral of Case to Administrative Tribunal Based on Petitioner's Residence: The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, because the petitioner's residence at the time of the challenged decisions was in Lisses (Essonne department), and under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decisions resided. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Cited as the general basis for transferring the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited as the specific provision determining that the litigation falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M. A B, représenté par Me Denise, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 22 août 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français augmenté de vingt-quatre mois supplémentaires et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 22 août 2024 par lequel le préfet de police l'a placé en rétention administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais irrépétibles d'un montant de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Lisses dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Denise et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2422679/12-3