Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2422626 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Point Withdrawal

Numéro de cause 2422626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal against the withdrawal of driving license points resulting from ten separate traffic violations spanning from 2014 to 2022, and requested the restitution of the points and compensation. However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice regarding judicial review procedures for such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Point Withdrawal: However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice regarding judicial review procedures for such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire violation des règles de la circulation contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision récidive de conduite en état d'ébriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The first article of the dispositive grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2400584
Driving License Points Withdrawal Claim Withdrawal
2400533
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
2400524
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
2207484
Withdrawal of Driving License Point Challenge
2501756
Withdrawal of Driving License Point Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The first article of the dispositive grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux contre les décisions portant retraits de points à la suite des infractions commises les 26 octobre 2022, 23 juillet 2022, 17 février 2022, 23 juin 2018, 26 octobre 2018, 20 mai 2018, 2 juillet 2018, 1er juin 2018, 28 septembre 2016 et 25 juin 2014 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 8 octobre 2024.

La présidente de la 3ème section

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2422626/3-1