Claimant's Deportee Status and Territorial Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from the French State for arbitrary detention experienced with his parents at the Montreuil-Bellay internment camp between 1941 and 1943, alleging he qualified as a deportee based on his status within the traveler community. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning the recognition of statuses such as deportee and associated benefits lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the claimant resides when filing the claim. Since the claimant was residing in the Seine-et-Marne department at the time, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial competence over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Deportee Status and Territorial Jurisdiction Referral: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning the recognition of statuses such as deportee and associated benefits lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the claimant resides when filing the claim. Since the claimant was residing in the Seine-et-Marne department at the time, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial competence over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary order directing the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
This procedural rule justifies the transmission of the file to another administrative jurisdiction based on the determination of the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M. B A, représenté par Me Ludot, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat Français au paiement de la somme de 100 000 euros en réparation de la détention arbitraire dont il a fait l'objet avec ses parents au camp d'internement de Montreuil-Bellay qui était situé sur la commune de Méron du 8 novembre 1941 au 26 juin 1943 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département de la Seine-et-Marne.
3. La requête de M. A tend à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa détention arbitraire avec ses parents dans le camp d'internement de Montreuil-Bellay qui était situé sur la commune de Méron du 8 novembre 1941 au 26 juin 1943. Le requérant, qui se prévaut de la qualité de déporté en tant que membre de la communauté des gens du voyage, est domicilié, à la date de l'introduction de sa requête, dans le département de la Seine-et-Marne. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Melun. Par suite, il convient de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
La magistrate déléguée,
S. C
No 2422595/6-