Préfet of Val-de-Marne v. Applicant (Nationality Application Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to annul the decision of the Préfet of Val-de-Marne to dismiss their application for French nationality and requested an order for the administration to re-examine the request. The court, applying the default rule of territorial competence under the Code of Administrative Justice, determined that because the contested administrative decision was issued by the Préfet of Val-de-Marne, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as the department is within that tribunal's territorial district, leading to an order transferring the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Préfet of Val-de-Marne v. Applicant (Nationality Application Jurisdiction): The court, applying the default rule of territorial competence under the Code of Administrative Justice, determined that because the contested administrative decision was issued by the Préfet of Val-de-Marne, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as the department is within that tribunal's territorial district, leading to an order transferring the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
The decision to transmit the case file to another administrative tribunal is based on this procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme C, représentée par Me Essono Nguema, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier aliéna de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Dans sa requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision du 26 juin 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. Ce litige n'entre dans aucun des cas prévus aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire application, par défaut, de son article R. 312-1. En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise par la préfète du Val-de-Marne, le litige relève, en application des dispositions citées au point 2 ci-dessus, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun selon la procédure prévue par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
La magistrate déléguée,
S. A
No 2422594/6-