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2422582 Généré par l'IA

Case Dismissed Due to Deportation

Numéro de cause 2422582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order maintaining their detention in an administrative detention center, but the court determined there was no longer a need to rule on the appeal because the applicant had been deported on September 6, 2024, subsequent to the filing of the request. Consequently, exercising the authority granted under administrative justice procedure allowing the designated magistrate to dismiss a case when the subject of the recourse ceases to exist, the tribunal issued an order stating that there was no basis to rule on the substance of the applicant's petition.

Regeste Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Case Dismissed Due to Deportation: Consequently, exercising the authority granted under administrative justice procedure allowing the designated magistrate to dismiss a case when the subject of the recourse ceases to exist, the tribunal issued an order stating that there was no basis to rule on the substance of the applicant's petition.

Mots-clés

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internement administratif renvoi de requérants d'asile magistrat expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The operative article establishing that no ruling is required on the request.
Généré par l'IA
2401309
Dismissal of Petition for Annulment of Deportation Order Due to Procedural Defects
25PA01653
Appeal Against Deportation Order Dismissed for Lack of Legal Representation
22VE01599
Appeal Against Deportation Order Dismissed
24NT03245
Appeal Against Deportation Order Dismissed for Procedural Defect
2412379
Foreign National Deportation Order Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance when there is no longer reason to rule on a recourse.

Article 1er

The operative article establishing that no ruling is required on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que M. C a été éloigné le 6 septembre 2024. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de l'Essonne.

Fait à Paris, le 11 septembre 2024.

La magistrate désignée,

E. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8