Case Transfer Due to Improper Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling their departure from French territory within thirty days, while also requesting the court to order the prefect to pay a sum to their counsel. The court, applying the rules governing administrative jurisdiction, found that because the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time the contested decision was issued, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, leading to the decision to immediately transfer the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Improper Jurisdiction: The court, applying the rules governing administrative jurisdiction, found that because the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time the contested decision was issued, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, leading to the decision to immediately transfer the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transfers the case file to the competent administrative tribunal.
This article authorizes the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of another tribunal (Tribunal administratif de Montreuil).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire de pièces, enregistrés les 23 août 2024 et 11 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Dirakis, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) de condamner le préfet de police à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Gagny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dirakis et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12-3