Company Fine Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a 100,000 euro fine imposed by the export control sanctioning committee, arguing for a reduction to 10,000 euros; however, the court determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the dispute concerned an administrative sanction related to professional activities, and under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction lay with the administrative tribunal where the establishment originating the dispute is located, which, in this instance, was within the judicial district of the administrative tribunal of Orléans, necessitating the transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Company Fine Annulment Jurisdiction Transfer: En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the delegation of authority to the magistrate and the subsequent transmission of the file.
Used to determine the competent administrative tribunal based on the nature of the dispute (sanction related to professional activities).
Used to confirm that the Tribunal Administratif d'Orléans has territorial jurisdiction over the department where the applicant is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, la SAS Novintec, représentée par Me Rodriguez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° 2024/01 du 31 mai 2024 par laquelle le comité de sanction du contrôle des exportations a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 2339-1-2 du code de la défense d'un montant de 100 000 euros ;
2°) de fixer le montant de cette sanction à la somme de 10 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat.
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif d'Orléans comprend le département du Loiret dans son ressort.
3. La SAS Novintec conteste une sanction administrative intervenue en application d'une législation régissant une activité professionnelle. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. En l'occurrence, la société requérante a son siège dans le département du Loiret qui est dans le ressort du tribunal administratif d'Orléans en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif d'Orléans est donc compétent pour statuer sur le présent litige. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Novintec est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Novintec et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Paris, le 20 septembre 2024.
La magistrate déléguée,
S. A
No 2422536/6-