Implicit Refusal to Repeal Administrative Justice Code Provision Upheld on Summary Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by the Prime Minister to repeal a specific provision of the Code of Administrative Justice concerning document communication, requesting an injunction with a daily penalty and compensation for moral prejudice. The Administrative Tribunal rejected the request because the contested provision, which governs the communication of procedural documents to ensure adversarial proceedings, is not inherently contrary to the principles of adversarial proceedings or the right to a fair trial, as any breach of communication rules is cured if it demonstrably caused no prejudice to the parties' rights in the specific circumstances, rendering the claim manifestly unfounded under the rules for summary rejection of administrative litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal to Repeal Administrative Justice Code Provision Upheld on Summary Review: The Administrative Tribunal rejected the request because the contested provision, which governs the communication of procedural documents to ensure adversarial proceedings, is not inherently contrary to the principles of adversarial proceedings or the right to a fair trial, as any breach of communication rules is cured if it demonstrably caused no prejudice to the parties' rights in the specific circumstances, rendering the claim manifestly unfounded under the rules for summary rejection of administrative litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the President's power to reject the request by order.
The court explicitly rejects the request of M. B in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le refus implicite du premier ministre d'abroger l'article R. 611-1 alinéa 3 du code de justice administrative ;
2°) d'enjoindre au premier ministre d'abroger sous un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, l'alinéa 3 de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".
2. Il résulte des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, destinés à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire contenant des éléments nouveaux, est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. M. B n'est, par suite, fondé à soutenir que l'article R 611-1 du code de justice administrative méconnait le principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle, ni qu'il aurait porté atteinte au droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen est manifestement infondé. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 20 novembre 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2422427/4-1