Applicant's Failure to Explicitly Confirm Proceedings Leads to Implied Withdrawal of Appeal Against Security Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the national council for private security activities refusing to issue a professional card. Following an invitation by the court, sent via an administrative justice platform, to expressly confirm the continuation of the proceedings, the applicant submitted a supplemental document without explicitly stating the confirmation of their request. The Tribunal, noting that the applicant failed to provide the required explicit confirmation within the one-month period stipulated by the Code of Administrative Justice, considered the applicant to have withdrawn their request and formally acknowledged this implied withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Failure to Explicitly Confirm Proceedings Leads to Implied Withdrawal of Appeal Against Security Card Refusal: Following an invitation by the court, sent via an administrative justice platform, to expressly confirm the continuation of the proceedings, the applicant submitted a supplemental document without explicitly stating the confirmation of their request. The Tribunal, noting that the applicant failed to provide the required explicit confirmation within the one-month period stipulated by the Code of Administrative Justice, considered the applicant to have withdrawn their request and formally acknowledged this implied withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request by Mr. B... is noted.
This article grants presidents of chambers the power to note withdrawals by order.
This article establishes the procedure requiring the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une lettre du 27 août 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée au requérant.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B... a été invité, par un courrier du 27 août 2025 dont il a pris connaissance le jour même via l’application Télérecours citoyens, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier, il serait réputé s’être désisté de sa requête. Si le requérant a produit une pièce complémentaire le 27 août 2025, celle-ci, qui n’a été assortie d’aucune précision, n’a pu avoir pour effet de formuler de manière claire son intention de confirmer le maintien de sa requête. Dès lors, M. B..., qui n’a pas maintenu sa requête à la date de la présente ordonnance intervenant postérieurement au délai d’un mois, est réputé s’être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
La vice-présidente de la 6e section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.