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2422358 Généré par l'IA

Applicant Denied Combatant Status Due to Insufficient Evidence

Numéro de cause 2422358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court dismissed a request seeking the annulment of the decision by the national office for veterans and victims of war denying the applicant the status of combatant, because the applicant failed to provide sufficient supporting details, only vaguely claiming service in regions like Algeria and Marseille and receiving a temporary medical discharge due to injury, which did not meet the specificity required to evaluate the merits of the case under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Applicant Denied Combatant Status Due to Insufficient Evidence: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

Mots-clés

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défaut de preuve victime de guerre positions administratives franc-tireur statut de réfugié e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites Article R. 222-1, section 7°, as the basis for rejecting the request.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This article explicitly dismisses the request, which is the final order.
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2216026
Veteran Status Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
2301295
Litigant Fails to Substantiate Claim for Combatant Status Recognition
2201978
ONACVG Combatant Status Denial Upheld for Inadmissible Appeal
2207765
Veteran Status Recognition Denial Review Inadmissibility
2204997
Judicial Review of Rejection for Insufficient Grounds in Veterans' Aid Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This article explicitly dismisses the request, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites Article R. 222-1, section 7°, as the basis for rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. B A demande au tribunal, d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 18 juin 2024 par laquelle la directrice de l'ONAC-VG a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant. Cette décision a été prise au motif qu'il ne justifiait d'aucun jour de présence pendant les périodes de guerre ou assimilées sur les territoires où se déroulaient des opérations et missions telles que définies par les textes en vigueur sur les quatre-vingt-dix jours minimun exigés, ni d'une blessure ou d'une maladie contractée pendant de telles opérations ou missions ou encore de la possession de la carte du combattant en la qualité de militaire des forces armées françaises. Dans sa requête, le requérant se borne à soutenir qu'il a servi l'armée française dans " différentes régions " telles que " l'Algérie " et " Marseille " et qu'il a été réformé " temporaire " à cause d'une blessure. Le requérant ne présente ainsi qu'une argumentation non assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2422358/6-3