Legislator Jurisprudence & Législation
2422355 Généré par l'IA

Paris Tribunal Transfers Deportation Order Case to Cergy-Pontoise Due to Petitioner's Residence

Numéro de cause 2422355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order for court-appointed counsel and the annulment of an administrative order requiring their departure from French territory, but the Administrative Tribunal of Paris ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Val-d'Oise department at the time the contested decision was made. Citing articles from the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the person subject to the decision resided, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Val-d'Oise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Paris Tribunal Transfers Deportation Order Case to Cergy-Pontoise Due to Petitioner's Residence: Citing articles from the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the person subject to the decision resided, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Val-d'Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi éloignement transfert de résidence de l'enfant suspension du renvoi forcé garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the residence of the person concerned, which justifies the transmission.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de lui désigner un avocat commis d'office ;

2°) d'annuler l'arrêté daté du 5 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val-d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Villiers-le-Bel dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2422355/12-3