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2422354 Généré par l'IA

Applicant v. Police Prefect (Jurisdictional Referral)

Numéro de cause 2422354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a police prefect's decision ordering his departure from the territory, the refusal of a voluntary departure period, the designation of an expulsion country, and an entry ban, along with requests for legal aid and an interpreter, but the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun because the applicant indicated a residence address in Chelles (Seine-et-Marne), thus falling under the territorial jurisdiction of the Melun Tribunal according to the rules governing disputes against administrative police decisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Police Prefect (Jurisdictional Referral): D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale préfet de police décision de renvoi décision préfectorale de renvoi assistance judiciaire gratuite entrée dans un pays

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish that the case falls under the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun, based on the applicant's residence.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
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2433249
Applicant v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer)
2212257
Applicant v. Police Prefect (Residence Permit Annulment and Departure Order Jurisdiction)
2318516
Applicant v. Police Prefect: Annulment of Departure Order and Destination Determination
2412129
Applicant v. Administration: Jurisdiction Over Police Order Annulment
2312405
Applicant v. Police Prefect (Territorial Competence and Deportation Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that the case falls under the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun, based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner un avocat de permanence ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, lui fixant le pays à destination duquel il devait être éloigné et édictant une interdiction de retour sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;

4°) d'être assisté par un interprète en langue soussou.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val de Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune de Chelles dans le département de Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

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