Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a police prefect's order to leave the territory, which also denied a voluntary departure period, set an expulsion destination, and imposed a re-entry and circulation ban, while also requesting legal aid and Arabic interpretation. The court, referencing articles R. 351-3, R. 312-8, and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the applicant indicated an address in Oyonnax (Ain department), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Lyon jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Review: The court, referencing articles R. 351-3, R. 312-8, and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the applicant indicated an address in Oyonnax (Ain department), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Lyon jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal, which is an application of the procedural rules determining jurisdiction.
This article provides the general basis for transferring a case to a different competent administrative court.
This article defines the territorial competence based on the residence of the person concerned by the administrative decision.
This article establishes the judicial district (ressort) corresponding to the seat of the Tribunal Administratif de Lyon (including Ain).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner un avocat de permanence ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2024 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, a édicté une interdiction de retour sur le territoire français et lui a interdit de circuler sur le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;
4°) d'être assisté par un interprète en langue arabe.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune d'Oyonnax dans le département de l'Ain. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
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