Jurisdictional Conflict in Administrative Detention Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national placed in administrative detention pending removal sought an urgent order from the Administrative Judge to suspend the detention order and secure immediate release, arguing harm to his fundamental rights. The Administrative Court rejected the request because, under the relevant legislation governing foreigners' stay, jurisdiction to order an end to administrative detention exclusively rests with the Judge of Liberties and Detention, meaning the matter manifestly falls outside the competence of the Administrative Court in summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Conflict in Administrative Detention Review: The Administrative Court rejected the request because, under the relevant legislation governing foreigners' stay, jurisdiction to order an end to administrative detention exclusively rests with the Judge of Liberties and Detention, meaning the matter manifestly falls outside the competence of the Administrative Court in summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article in the dispositive's justification (Point 5) for rejecting the application based on lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. B A, représenté par Me Pérono, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police de Paris du 14 juillet 2024 décidant son placement en rétention administrative, prolongé jusqu'au 12 septembre 2024 ;
2°) d'ordonner sa remise en liberté immédiate.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie en raison des atteintes à sa liberté d'aller et de venir et à son droit de mener une vie privée et familiale normale ;
- la mesure de placement en rétention administrative porte atteinte à la liberté d'aller et de venir et au droit de mener une vie privée et familiale normale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 14 juillet 2024, le préfet de police a décidé du placement en rétention administrative de M. A, ressortissant camerounais né le 16 décembre 2001, en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts-de-Seine le 25 août 2023. Son placement en rétention a été confirmé et prolongé jusqu'au 13 août 2024 par une ordonnance du 17 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, et prolongé une seconde fois jusqu'au 12 septembre 2024 par une ordonnance du 13 août 2024 du même juge. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police de Paris du 14 juillet 2024 et d'ordonner sa remise en liberté immédiate.
2. Le juge administratif ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative. A défaut, il peut, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, rejeter la requête, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience.
3. Aux termes de l'article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet ". En vertu de l'article L. 741-10 du même code, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-8 de ce code : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention. () ".
4. Il résulte des dispositions citées au point 3 que le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour mettre fin à une mesure de placement en rétention administrative. Dans ces conditions, les mesures d'urgence sollicitées par le requérant se rattachent à un litige qui échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative.
5. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 21 août 2024.
Le juge des référés,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2422350/9