Jurisdictional Transfer in Challenge to Prefecture Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated July 31, 2024, requiring their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion destination, imposing a twelve-month re-entry ban, and filing a Schengen alert. The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, because the petitioner resided in Epinay-sur-Orge (Essonne department) at the time the challenged decision was made, pursuant to the rule vesting jurisdiction in the administrative tribunal of the place of residence for disputes concerning individual police decisions. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Challenge to Prefecture Order: The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, because the petitioner resided in Epinay-sur-Orge (Essonne department) at the time the challenged decision was made, pursuant to the rule vesting jurisdiction in the administrative tribunal of the place of residence for disputes concerning individual police decisions. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
This provision was used to determine the territorial competence of the administrative tribunal, concluding the case fell under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) de prendre acte de sa demande d'être assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Epinay-sur-Orge dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2422347/12-3