Denial of Residence Permit and Dismissal of Late Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order that denied their residence permit, ordered their departure from the territory within thirty days, and designated the destination country, as well as the issuance of the requested permit. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing occurred on August 20, 2024, which was after the thirty-day statutory period prescribed by relevant articles of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile and the Code de justice administrative had expired, as the underlying decision was notified on July 12, 2024, and this deadline is not subject to extension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-2 du code de justice administrative, article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-5 du code de justice administrative; Denial of Residence Permit and Dismissal of Late Appeal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing occurred on August 20, 2024, which was after the thirty-day statutory period prescribed by relevant articles of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile and the Code de justice administrative had expired, as the underlying decision was notified on July 12, 2024, and this deadline is not subject to extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appellant's request.
The court determined that the appeal was filed outside the thirty-day deadline established by this provision, leading to its rejection.
The court implicitly relied on this article, which states that the thirty-day appeal deadline is not extended by administrative appeals, to confirm the tardiness of the application.
This article governs the award of costs, which was requested by the appellant but not explicitly addressed in the dispositive orders (Articles 1 and 2), making its inclusion conditional on being cited in the final orders, which it is not. Therefore, it is excluded based on the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 21 août 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer la carte de séjour sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () ".
3. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. / () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 juin 2024, qui comporte l'indication exacte des voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été notifié à M. A, par courrier, le 12 juillet 2024. La requête de M. A n'a toutefois été enregistrée au greffe du tribunal que le 20 août 2024, soit après l'expiration du délai de trente jours fixé par les dispositions précitées de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est susceptible d'aucune prorogation en vertu du I de l'article R. 776-5 du code de justice administrative. Par suite, la présente requête est manifestement tardive et doit, pour cette raison, être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 27 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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