University Decision Suspension Without Principal Petition Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order to suspend the execution of a decision by a university institute's Master's jury granting him an additional semester to complete his degree requirements. The administrative judge dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file a separate principal petition seeking the annulment or reformation of the decision he requested to suspend, which is a mandatory procedural requirement under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; University Decision Suspension Without Principal Petition Dismissed: The administrative judge dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file a separate principal petition seeking the annulment or reformation of the decision he requested to suspend, which is a mandatory procedural requirement under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning concerning the procedural requirement for filing a distinct request for suspension, which was not met, leading to the decision's outcome.
Cited as the legal basis under which the applicant initially sought the suspension.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2024 par laquelle le jury de Master de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris s'est prononcé pour l'octroi d'un ultime semestre de scolarité afin de lui permettre de valider ses obligations et les épreuves requises pour l'obtention de ce diplôme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si M. A doit être regardé comme présentant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 21 août 2024.
Le juge des référés,
H. Delesalle
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2422315/1