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2422311 Généré par l'IA

State Housing Obligation and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2422311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to order the State to provide suitable housing pursuant to housing code provisions, based on a prior decision from the mediation commission of the Hauts-de-Seine department. The court, noting that territorial jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the contested decision, concluded that since the relevant decision originated from the Hauts-de-Seine, the competent jurisdiction to hear the case is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; State Housing Obligation and Jurisdictional Transfer: The court, noting that territorial jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the contested decision, concluded that since the relevant decision originated from the Hauts-de-Seine, the competent jurisdiction to hear the case is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative transmission à l'état requérant obligation étatique assignation du lieu de séjour expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article reflects the dispositive action: the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article 2
This article orders the notification of the present ordinance.
Généré par l'IA
2423576
Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
2420257
Transfer of Jurisdiction Case Regarding State Housing Obligation
2409120
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2301379
State Obligation to Provide Housing Case Transfer
2222291
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Emergency Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article reflects the dispositive action: the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; / () ".

3. Par la présente requête, Mme A demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation des Hauts-de-Seine, le 13 décembre 2023. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

2/4-1