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2422309 Généré par l'IA

MaPrimeRénov' Grant Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2422309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an implicit rejection by the national housing agency concerning a reduced "MaPrimeRénov" grant awarded for energy renovation work on a property located in a specific commune within the Val-de-Marne department. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on articles of the Code of Administrative Justice stipulating that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the property is situated, and that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne, that it lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; MaPrimeRénov' Grant Dispute Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on articles of the Code of Administrative Justice stipulating that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the property is situated, and that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne, that it lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.

Mots-clés

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transmission de la propriété transfert de compétence incompétence ratione loci règlement du litige e-justice concédant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the authority to transmit the file to another administrative court if the current court deems itself incompetent.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This provision is cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located.

Article R. 221-3 du même code

This provision is cited to determine the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, which covers the Val-de-Marne department where the property is located.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours administratif dirigé contre la décision du 3 février 2024 lui accordant une somme insuffisante de 196 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " sur son bien situé au 31 avenue du Général de Gaulle au Plessis-Trévise (94420).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimeRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune du Plessis-Trévise, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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