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2422307 Généré par l'IA

Withdrawal of Cancellation Claim and Cost Reimbursement

Numéro de cause 2422307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner corporation initially sought the cancellation of a 2021 non-dischargeable lump-sum levy and reimbursement of €90,000, along with costs, but subsequently filed a clean withdrawal of the primary claims for discharge and reimbursement. The court acted under its authority to formally note such withdrawals, thereby accepting the petitioner's abandonment of the central financial demands, and further ruled that there were no grounds to order the State to pay the petitioner's costs under the relevant administrative justice code article, resulting in the formal noting of the withdrawal and the rejection of the remaining cost claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Cancellation Claim and Cost Reimbursement: The court acted under its authority to formally note such withdrawals, thereby accepting the petitioner's abandonment of the central financial demands, and further ruled that there were no grounds to order the State to pay the petitioner's costs under the relevant administrative justice code article, resulting in the formal noting of the withdrawal and the rejection of the remaining cost claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais retrait des conclusions civiles commandement de payer annulation de papiers-valeurs remboursement de l'impôt anticipé suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was invoked in the initial claim regarding legal fees (Article 2 of the order rejects the remainder of the claims, including this one).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
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2400407
Withdrawal of Claim Regarding Reimbursement and Damages, Costs Awarded
1806357
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2508146
Withdrawal of Reimbursement Claim and Rejection of Administrative Costs
2500942
Petitioner's Withdrawal of Claims and Award of Costs Against State
2203333
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was invoked in the initial claim regarding legal fees (Article 2 of the order rejects the remainder of the claims, including this one).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, la SAS Sargal, représentée par Me Le Tacon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge du prélèvement forfaitaire non libératoire auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2021 et le remboursement de la somme déjà versée de 90 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 16 avril 2025, la SAS Sargal, représentée par Me Le Tacon et Me Marlot, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de décharge et de remboursement, mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 avril 2025, la SAS Sargal déclare se désister de ses conclusions aux fins de décharge et de remboursement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la SAS Sargal d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge et de remboursement de la SAS Sargal.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sargal et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 12 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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