Judicial Review Dismissed Following Unilateral Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought judicial review and damages against the state for the police prefect's refusal to provide public assistance for the eviction of an occupant from their property in Paris, a claim which stemmed from a prior denial of force pubblica support. The administrative court issued an order based on the procedural rule allowing the court president to record voluntary withdrawals, as the sole representative of the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Dismissed Following Unilateral Withdrawal of Claim: The administrative court issued an order based on the procedural rule allowing the court president to record voluntary withdrawals, as the sole representative of the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request based on this article.
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the final ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme L C H, M A E, Mme F B née E, Mme C E, Mme K I née H, M. G H et M. D H, représentés par Me Attal, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté leur demande indemnitaire découlant du refus d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant du logement leur appartenant, situé au 3 rue Chardin à Paris 16ème ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 9 157,05 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus de concours de la force publique pour la période allant du 31 octobre 2023 au 31 mars 2024, avec intérêts de droit à compter de la date de réception de leur demande préalable indemnitaire soit à compter du 8 mars 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, Mme H, représentant unique, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme H est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme H.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme L C H, représentant unique, pour l'ensemble des requérants.
Fait à Paris, le 24 septembre 2024.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. J
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.