Jurisdictional Transfer for Foreigner Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited ruling on his request for a residence permit renewal, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the petition for referral because it lacked jurisdiction, citing that disputes concerning individual decisions made by administrative authorities regarding police powers over foreigners fall under the competence of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the contested decision; since the petitioner resided in the Essonne department, the matter should have been brought before the Administrative Tribunal of Versailles, to which the related annulment request had already been transferred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Jurisdictional Transfer for Foreigner Residence Permit Dispute: Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the final order, rejecting the request.
Cited as the basis for rejecting the request because the court is incompetent.
Used to establish the lack of jurisdiction, which leads to the rejection of the request mentioned in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. B A demande au juge des référés d'intervenir pour que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit traitée dans les plus brefs délais.
Vu :
- la requête n°2422276, enregistrée le 20 août 2024 par laquelle M. A demande l'annulation de cette décision ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Le litige soulevé par M. A concerne une mesure prise en matière de police des étrangers. Or celui-ci réside à Evry-Courcouronnes dans le département de l'Essonne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de son lieu de résidence à la date de la décision en litige, soit le tribunal administratif de Versailles, à qui la requête en annulation présentée par l'intéressé a été transférée par ordonnance du même jour. Il y a lieu de rejeter la requête en référé, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 21 août 2024.
La juge des référés,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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