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2422276 Généré par l'IA

Essonne Resident Seeks Residence Permit Renewal Annulment; Case Transferred Based on Jurisdiction Rule

Numéro de cause 2422276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Prefect of Essonne concerning their request for a residence permit renewal, but the Tribunal Administratif de Paris, applying the rule that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the concerned person, found that since the petitioner resided in the Essonne department, the case fell under the competence of the Tribunal Administratif de Versailles, and therefore ordered the case file to be transferred.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code; Essonne Resident Seeks Residence Permit Renewal Annulment; Case Transferred Based on Jurisdiction Rule: Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour autorisation de police recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is transmitted to the competent administrative tribunal based on this article concerning the transmission of cases to another jurisdiction.
Article R. 312-8 dudit code
Used to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles.
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2416843
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2514346
Case Transfer for Residence Permit Dispute Jurisdiction
2417742
Case Transfer for Residence Permit Annulment Based on Jurisdictional Error
2516666
Residency Permit Rejection Jurisdiction Dispute
2502151
Essonne Prefecture Residency Application Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is transmitted to the competent administrative tribunal based on this article concerning the transmission of cases to another jurisdiction.

Article R. 312-8 dudit code

Used to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Bailly, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de l'Essonne. Or, M. A est domicilié à Evry-Courcouronnes dans le département de l'Essonne. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Paris, le 21 août 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

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