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2422250 Généré par l'IA

Litigant v. Private Attorney (Jurisdictional Dismissal)

Numéro de cause 2422250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against a private attorney seeking damages for moral and financial prejudice arising from attorney's fees, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts because the dispute was between two private law entities. The court reasoned that under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, it must reject requests that clearly do not fall within its competence, resulting in the rejection of the suit for jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant v. Private Attorney (Jurisdictional Dismissal): The court reasoned that under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, it must reject requests that clearly do not fall within its competence, resulting in the rejection of the suit for jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif secret professionnel de l'avocat indemnité pour tort moral compétences juridictionnelles récusation du procureur autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2307952
Private Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2406284
Private Employment Dispute Outside Administrative Jurisdiction
2408148
Attorneys' Striking Off Request Dismissed; Jurisdiction Over Third-Party Claims Belongs to Bar Disciplinary Authority
2406637
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction
2310927
Claim Against Legal Representative Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 22 août 2024, Mme B C épouse A soumet au tribunal un litige l'opposant à Me Zubaroglu, avocat, concernant les frais d'honoraires et demande de le condamner à verser une somme en réparation du préjudice moral et du préjudice financier subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le présent litige, qui oppose deux personnes de droit privé, ne relève donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative[BZ1].

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.

Fait à Paris, le 18 octobre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

[BZ1]Inspiration d'une ordonnance du TA de Montpellier : lien.

Ordonnance sur une affaire proche du TA de Paris : lien.

2/12-1