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2422230 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Application Status

Numéro de cause 2422230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a Paris mediation commission's implicit refusal to grant priority and urgency status to their social housing application. The court record shows that the claimant subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal from the proceedings. Pursuant to the Code of Administrative Justice, which authorizes administrative tribunal presidents to formally record such withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Application Status: The court record shows that the claimant subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal from the proceedings. Pursuant to the Code of Administrative Justice, which authorizes administrative tribunal presidents to formally record such withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social procédure en annulation positions administratives expulsion d'un logement retrait de la requête suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Article 1er
The operative part explicitly records the withdrawal of the claim based on the authority granted in the preceding provisions.
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2104098
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Refusal
2201117
Withdrawal of Appeal Against Denial of Priority Social Housing Status
2205155
Petitioner's Withdrawal of Social Housing Review Application Upheld
2301225
Withdrawal of Annulment Request Concerning Social Housing Priority Status
2308065
Applicant's Deemed Withdrawal of Social Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal (désistement) of the claim by order.

Article 1er

The operative part explicitly records the withdrawal of the claim based on the authority granted in the preceding provisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, M. B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de lui reconnaitre le caractère prioritaire et urgent à sa demande de logement social.

Par un acte, enregistré le 25 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressé au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris

Fait à Paris, le 26 mai 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

signé

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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