Applicant v. Order of Expulsion (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant filed a request seeking the annulment of an order compelling him to leave French territory, which also refused him a voluntary departure period and set his destination for expulsion; however, because the applicant was residing in Vincennes, located in the Val de Marne department, the court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Melun, which has competence over the Val de Marne, and consequently ordered the transmission of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 de ce code; Applicant v. Order of Expulsion (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transmission of the case based on a jurisdictional finding.
The decision is implicitly based on this article which governs the referral of cases to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the Val de Marne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. B A, demande au tribunal
1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2024 par lequel le préfet du Val de Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;
2°) d'être assisté d'un avocat de permanence ;
3°) d'être assisté par un interprète en langue moldave.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val de Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, libéré du centre de rétention de Paris-Vincennes, est assigné à résidence dans la commune de Vincennes située dans le département du Val de Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
2/12/3