Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Entry Ban Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request with the Administrative Tribunal of Paris seeking the annulment of a prefectural decision issued on August 15, 2024, imposing a twenty-four-month entry ban to French territory. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provisions, that disputes concerning individual decisions made by administrative police authorities fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal corresponding to the residence of the subject of the decision at the time it was issued. Since the litigant indicated their residence at the time of the challenged decision was in Malakoff, within the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Entry Ban Challenge: The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provisions, that disputes concerning individual decisions made by administrative police authorities fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal corresponding to the residence of the subject of the decision at the time it was issued. Since the litigant indicated their residence at the time of the challenged decision was in Malakoff, within the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general basis for the President (or delegated magistrate) to transfer a case to another competent administrative court.
This article determines the competent administrative tribunal based on the residence of the person affected by the administrative police decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 août 2024 par laquelle le préfet de police a pris à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal du 1er avril 2024 donnant délégation à Mme Bailly, présidente de section au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; Val d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ". Enfin, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
2. La requête tendant à l'annulation d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, prise par le préfet de police dans le cadre de ses pouvoirs de police, enregistrée au tribunal administratif de Paris a été introduite par M. A qui, à la date de la décision attaquée, résidait, comme il est indiqué dans sa requête, à Malakoff, dans le département des Hauts-de-Seine. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.
Fait à Paris, le 19 août 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly