Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal Against Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory and imposing a 24-month re-entry ban, while also requesting an order for the prefect to re-examine the case and grant a provisional residence permit. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative litigation, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time; since the litigant resided in a commune within the Val-d'Oise department on the date of the challenged decision, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the Paris Tribunal to order the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal Against Expulsion Order: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative litigation, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time; since the litigant resided in a commune within the Val-d'Oise department on the date of the challenged decision, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the Paris Tribunal to order the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision is the general basis for the court's decision to transmit the file to another administrative court due to perceived lack of jurisdiction.
This provision establishes the rule concerning the territorial competence for litigation related to police decisions, which is the specific reason for the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. A B, représenté par Me Giudiceeli-Jahn et Me Belaref, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 août 2024 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
3°) de condamner le préfet de police à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait dans la commune de Sanois dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Giudiceeli-Jahn, à Me Belaref et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12-3