Transfer of Jurisdiction in Police Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's decision ordering their departure from the national territory, denying voluntary departure, setting an expulsion destination, imposing a two-year re-entry ban, and initiating a Schengen information system alert, alongside requests for a residence certificate and costs. The court determined, based on the applicable procedural rules, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions falls to the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the applicant resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal consequently transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial competence over that location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Police Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the applicable procedural rules, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions falls to the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the applicant resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal consequently transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial competence over that location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Although not explicitly cited in the dispositive orders, the reasoning relies on the general procedural power to transmit the case (Art. R. 351-3 CJA) as the basis for the transmission ordered in Article 1.
The factual basis for the decision on incompetence, which justifies the transmission ordered in Article 1, is rooted in this article defining territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 30 août 2024, M. B A, représenté par Me Ladjouzi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 16 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai qu'il plaira au tribunal de fixer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Bondy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Ladjouzi et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2422181/12-3