Harkis Compensation Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the national commission granting only €5,000 in compensation under the law recognizing the nation's duty to Harkis and others repatriated from Algeria for hardships endured in reception facilities. Finding that the dispute concerned the recognition of a status analogous to that of a combatant or deportee, which under the relevant administrative justice code dictates that territorial competence lies with the administrative tribunal where the beneficiary resides, and noting the petitioner's domicile in the Moselle department, the court, acting under its authority to transmit cases to the proper jurisdiction, ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er; Harkis Compensation Jurisdiction Transfer: Finding that the dispute concerned the recognition of a status analogous to that of a combatant or deportee, which under the relevant administrative justice code dictates that territorial competence lies with the administrative tribunal where the beneficiary resides, and noting the petitioner's domicile in the Moselle department, the court, acting under its authority to transmit cases to the proper jurisdiction, ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Strasbourg Administrative Tribunal.
This provision underlies the order to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie ne lui a accordé que la somme de 5 000 euros d'indemnisation au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et instaurant un mécanisme de réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Moselle est compris dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
3. La requête de M. B est dirigée contre une décision du président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation statuant sur l'indemnisation de préjudices subis en raison de la qualité de membre d'une famille de harkis. Le requérant étant domicilié dans le département de la Moselle, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A B.
Fait à Paris, le 13 septembre 2024.
La magistrate déléguée,
K. C
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