Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2422174 Généré par l'IA

Dismissal of Tax Credit Reimbursement for Procedural and Evidentiary Defects

Numéro de cause 2422174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement of a tax credit for employing a home employee amounting to 9,000 euros for the year 2021, but the court dismissed the application as inadmissible because it was not preceded by the mandatory prior claim to the relevant tax authority as required by the Fiscal Procedures Book, and moreover, the petition lacked any supporting factual or legal grounds enabling the judge to assess the merits of the claimed refund.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° et 7° du code de justice administrative, Art. R. 190-1 du livre des procédures fiscales; Dismissal of Tax Credit Reimbursement for Procedural and Evidentiary Defects: En l'espèce, la requête de M. B A n'a pas été précédée d'une demande préalable adressée au service conformément aux dispositions précitées de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales et n'est en tout état de cause assortie d'aucun moyen de fait ou de droit permettant au juge d'apprécier le bien-fondé des conclusions en remboursement d'un crédit d'impôt que le requérant prétend détenir sur l'administration fiscale. Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt rembours autorité fiscale motifs de preuve vice de procédure déductibilité des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° et 7° du code de justice administrative
The court rejected the request based on the provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests or requests lacking sufficient supporting arguments.
Art. R. 190-1 du livre des procédures fiscales
The court noted that the request was not preceded by the mandatory prior claim required by this article.
Généré par l'IA
2210074
Tax Credit Reimbursement and Legal Costs Award
2304037
Tax Credit Reimbursement and Costs Dispute
2300525
Tax Credit Reimbursement and Legal Costs Dispute
2502024
Tax Credit Reimbursement Mootness Ruling
2415281
Tax Reimbursement Claim Mooted by Subsequent Refund Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° et 7° du code de justice administrative

The court rejected the request based on the provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests or requests lacking sufficient supporting arguments.

Art. R. 190-1 du livre des procédures fiscales

The court noted that the request was not preceded by the mandatory prior claim required by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. C B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner le remboursement du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile d'un montant de 9 000 euros dont il estime être titulaire au titre de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. " Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".

2. En l'espèce, la requête de M. B A n'a pas été précédée d'une demande préalable adressée au service conformément aux dispositions précitées de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales et n'est en tout état de cause assortie d'aucun moyen de fait ou de droit permettant au juge d'apprécier le bien-fondé des conclusions en remboursement d'un crédit d'impôt que le requérant prétend détenir sur l'administration fiscale. Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Paris, le 8 octobre 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-