Referral of Student Permit Annulment Case Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit decision by the prefect of a department regarding the denial of the renewal of their student residence permit. The administrative court of Paris, applying articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, determined that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the competence of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the requester resided in the department served by the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Referral of Student Permit Annulment Case Due to Jurisdictional Error: The administrative court of Paris, applying articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, determined that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the competence of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the requester resided in the department served by the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This article provided the basis for the president's delegate to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article established the competence rule based on the place of residence for police power decisions, justifying the transfer.
This article defined the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise (covering Hauts-de-Seine), which was used to determine the competent court for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande déposée le 15 juin 2024 tendant au renouvellement de son titre de séjour étudiant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. D pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Le litige soulevé par M. A B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet des Hauts-de-Seine. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A B réside à Colombes (92700), dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 11 octobre 2024.
Le président de la 2ème section,
J.-F. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-1