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2422158 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Petition Dismissed for Lack of Litigant Address

Numéro de cause 2422158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition seeking the annulment of a police prefect's decision, interim residency authorization, monetary penalties against the prefect for non-compliance, and legal aid, but the court dismissed the entire petition because the filing failed to provide the litigant's address, which is a mandatory requirement under procedural law, rendering the request manifestly inadmissible as it prevented the court from properly notifying the litigant or conducting necessary investigative measures.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prefectural Decision Annulment Petition Dismissed for Lack of Litigant Address: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union préfet de police expulsion préfectorale assistance judiciaire gratuite condition de recevabilité retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the applicant's fifth prayer for relief, but since the request was rejected (Article 1), costs based on this article were not awarded or imposed in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This is the operative part of the decision, formally dismissing the appeal.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the applicant's fifth prayer for relief, but since the request was rejected (Article 1), costs based on this article were not awarded or imposed in the final orders.
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2524119
Prefectural Order Annulment Petition Dismissed for Lack of Address
2021736
Prefectural Decision Annulment Appeal Dismissed for Lack of Procedural Follow-up
2411247
Prefectural Order Annulment Application Inadmissible Due to Missing Address
2222393
Prefectural Expulsion Order Annulment Attempt Stymied by Lack of Petitioner Address
2307303
Prefectural Order Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This is the operative part of the decision, formally dismissing the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the applicant's fifth prayer for relief, but since the request was rejected (Article 1), costs based on this article were not awarded or imposed in the final orders.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the applicant's fifth prayer for relief, but since the request was rejected (Article 1), costs based on this article were not awarded or imposed in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) de prendre acte de la demande du requérant d'être assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

6°) de prendre attache avec le greffe de la 23ème Chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris afin de connaître la situation pénale du requérant et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal de céans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. La requête de M. B ne mentionne pas l'adresse du requérant, ni dans aucune autre pièce du dossier. Dans ces conditions, le requérant met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédures à intervenir ou de mener des mesures d'instruction dans le but de régulariser sa requête. Par ce défaut d'adresse, la requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Fait à Paris, le 30 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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