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2422113 Généré par l'IA

Petitioner v. Paris Mediation Commission (Mootness Due to Subsequent Decision)

Numéro de cause 2422113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the Paris mediation commission that implicitly rejected their housing application; however, the court determined that it was unnecessary to rule on the request because, after the filing of the petition, the mediation commission issued a final decision on August 22, 2024, which granted the petitioner's request, thereby rendering the initial claims moot pursuant to the provision allowing administrative tribunals to declare a request without object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Paris Mediation Commission (Mootness Due to Subsequent Decision): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel production de créance recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel retrait de la demande décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule that there is no need to rule on the application because the object of the request became moot.
Article 1er
The dispositive explicitly states that there is no need to rule on the application, based on the cited procedural law.
Généré par l'IA
2210353
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness)
2308602
Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Commission Decision
2219008
Petitioner v. Paris Mediation Commission
2502411
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness)
2303232
Case Moot Due to Withdrawal of Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule that there is no need to rule on the application because the object of the request became moot.

Article 1er

The dispositive explicitly states that there is no need to rule on the application, based on the cited procedural law.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 22 août 2024, postérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande présentée par M. A. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

signé

La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2