Jurisdiction for Social Housing Allowance Recovery Opposition

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, Mme A C forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 30 juillet 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 926 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ".

3. En application des dispositions citées au point 2, le tribunal territorialement compétent pour connaître de l'opposition à la contrainte formée par Mme C est celui dans le ressort duquel elle est domiciliée. Il ressort des pièces du dossier que la requérante réside à Maisons-Alfort, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête de Mme C relève, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 du code de justice administrative et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu de la transmettre à ce tribunal selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 20 septembre 2024.

Le magistrat délégué,

H. B

No 2422112/6-3