Tax Assessment Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the discharge of income tax assessments for the years 2012 to 2023 from the Paris Administrative Tribunal. Citing provisions of the Administrative Justice Code and the Tax Procedures Book, the court reasoned that territorial jurisdiction for disputes concerning the assessment of taxes lies with the tribunal whose district includes the seat of the authority that established the assessment. Since the relevant tax authority, the service des impôts des particuliers des non-résidents, is located in Noisy Le Grand within the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Jurisdiction Referral: Citing provisions of the Administrative Justice Code and the Tax Procedures Book, the court reasoned that territorial jurisdiction for disputes concerning the assessment of taxes lies with the tribunal whose district includes the seat of the authority that established the assessment. Since the relevant tax authority, the service des impôts des particuliers des non-résidents, is located in Noisy Le Grand within the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative court.
This provision authorizes the President or their delegate to transfer the case to the court deemed competent.
This article establishes the general rule for determining the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal, which served as the basis for the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 26 août 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article
R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que M. A demande de prononcer la décharge des cotisations d'impôts sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2023, établies par le service des impôts des particuliers des non-résidents, sis à Noisy Le Grand (93465), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024.
Le président de la 1ère section,
J-C. TRUILHÉ
2/1