Prefect Ordered to Issue Residence Permit Renewal Receipt Under Penalty

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, Mme C, représentée par Me Ducassoux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler et voyager avant le lundi 19 août 2024, 11heures, sous astreinte de 200 euros par heure de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme C soutient que :

Sur l'urgence :

- elle justifie d'une situation d'urgence, elle doit voyager en Italie ce jour, se présenter à l'aéroport le 19 août 2024 à 14 heures au plus tard, pour un vol prévu à 16 heures, à des fins personnelles et professionnelles ;

- son dernier récépissé a expiré le 22 juillet 2024, elle a déposé sa demande de renouvellement dans les délais prescrits mais en dépit de ses démarches réitérées les 7 et 13 août 2024, elle n'a pas obtenu la délivrance d'un nouveau récépissé, bien que la préfecture de police lui ait annoncé l'envoi dudit récépissé ;

- elle a sollicité la préfecture de police pour obtenir un rendez-vous afin de se voir remettre le récépissé, sans avoir obtenu de réponse ;

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

- l'absence de délivrance d'un récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et au droit au travail ;

- cette carence porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale et porte atteinte à la liberté d'entreprendre.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé.

Au cours de l'audience publique du 19 août 2024, tenue en présence de Mme Dupuy, greffière d'audience, Mme B A a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Ducassoux et celles de Mme C.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de Mme C, il y a lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (). ". Il résulte de l'instruction que Mme C, ressortissante mongole née le 15 février 1987, a sollicité le 8 août 2022 le renouvellement du titre de séjour portant la mention " entrepreneur- profession libérale " dont elle était titulaire. Un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler lui fut alors remis en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La durée de validité de son dernier récépissé expirant le 22 juillet 2024, Mme C en a sollicité le renouvellement le 9 juillet 2024. Depuis cette date, elle essaie d'en obtenir le renouvellement et se trouve ainsi, en l'absence de possession du récépissé, en situation irrégulière sur le territoire français sans possibilité d'exercer normalement son activité professionnelle de styliste qui nécessite des déplacements à l'étranger pour faire connaître son travail et présenter sa collection de vêtements. Le défaut de délivrance d'un récépissé, alors qu'elle a été admise à déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir. Compte tenu de la proximité imminente de son départ pour l'Italie le 19 août 2024, l'intéressée justifie également d'une situation d'urgence.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme C un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avant 11 heures le 19 août 2024, sous astreinte de 150 euros par heure de retard.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à Me Ducassoux en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'État.

O R D O N N E

Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C un récépissé de renouvellement de titre de séjour avant 11 heures, le lundi 19 août 2024, sous astreinte de

150 euros par heure de retard.

Article 3 : Une somme de 1500 (mille cinq cents) euros est mise à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à Me Ducassoux en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Ducassoux.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle.

La juge des référés,

V. B A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.