Jurisdictional Transfer of Repatriation Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a national commission's decision awarding €9,000 in compensation under the 2022 law recognizing the nation's debt to repatriated individuals from Algeria concerning the indignity of their reception conditions. The court, referencing the Code of Administrative Justice, ruled that disputes concerning status recognition and associated benefits, like this claim involving a person recognized as a former 'Harki' family member, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the beneficiary resides. Since the claimant resides in a department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, the Paris Administrative Tribunal, lacking territorial competence, ordered the immediate transfer of the case file to the Marseille Administrative Tribunal pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Repatriation Compensation Claim: The court, referencing the Code of Administrative Justice, ruled that disputes concerning status recognition and associated benefits, like this claim involving a person recognized as a former 'Harki' family member, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the beneficiary resides. Since the claimant resides in a department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, the Paris Administrative Tribunal, lacking territorial competence, ordered the immediate transfer of the case file to the Marseille Administrative Tribunal pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
This provision was cited to establish the territorial jurisdiction of the Marseille administrative tribunal for disputes concerning benefits related to the status of harkis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie ne lui a accordé que la somme de 9 000 euros d'indemnisation au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et instaurant un mécanisme de réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département des Bouches-du-Rhône est compris dans le ressort du tribunal administratif de Marseille.
3. La requête de Mme A est dirigée contre une décision du président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation statuant sur l'indemnisation de préjudices subis en raison de la qualité de membre d'une famille de harkis. La requérante étant domiciliée à La Roque-d'Anthéron, dans le département des Bouches-du-Rhône, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Marseille. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme B A.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024.
La magistrate déléguée,
K. C
2/6-1