Union of Osteopaths v. Departmental Medical Council (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union of osteopaths sought the annulment of a departmental medical council's circular regarding shared premises with non-medical professionals and the subsequent national medical council's rejection of their hierarchical appeal, alongside a request for the national council to issue binding rules for physician-osteopath installations. The Administrative Tribunal of Paris, citing articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Rennes because the challenged initial decision originated from the Morbihan departmental council, whose seat falls under the Rennes court's jurisdiction, leading to the transfer of the case file to the competent court under Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union of Osteopaths v. Departmental Medical Council (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Paris, citing articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Rennes because the challenged initial decision originated from the Morbihan departmental council, whose seat falls under the Rennes court's jurisdiction, leading to the transfer of the case file to the competent court under Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The decision is based on this article, which governs the transmission of a case to a more competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the Tribunal administratif de Rennes, not Paris, is the territorially competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, le syndicat français des ostéopathes, représenté par Me Moret-Bailly et Me Ballet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la circulaire VH/PC 263/2024 " Partage des locaux - Professionnels et non professionnels de santé " édictée par le conseil départemental du Morbihan de l'ordre des médecins et la décision du 19 juin 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins de prendre toutes mesures utiles permettant de faire en sorte que ce dernier informe les conseils départementaux qu'il encadre des règles applicables à l'installation de médecins avec des ostéopathes, au besoin en édictant lui-même toute règles adéquates dans l'exercice de son pouvoir normatif, notamment par l'édiction de contrats-types.
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Rennes comprend dans son ressort le département du Morbihan.
3. Le syndicat français des ostéopathes demande l'annulation de la circulaire VH/PC 263/2024 " Partage des locaux - Professionnels et non professionnels de santé " édictée le 18 avril 2024 par le conseil départemental du Morbihan de l'ordre des médecins et de la décision du 19 juin 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours hiérarchique. Il résulte des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, que le tribunal administratif de Rennes, et non le tribunal administratif de Paris, est territorialement compétent pour connaître de ce litige. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes selon la procédure prévue par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat français des ostéopathes est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat français des ostéopathes et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Paris, le 13 septembre 2024.
Le magistrat délégué,
H. A
No 2422061/6-3