Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order assigning him to residence in the Val-d'Oise department for 45 days, but the Paris Administrative Tribunal, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal in whose district the petitioner was assigned, which was Cergy-Pontoise, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administratively competent court.
This provision established the competent jurisdiction based on the location of the assignment to residence, which justified the transmission.
This procedural rule was applied to order the transmission of the file to the competent court.
This provision defines the administrative boundaries, showing that Val-d'Oise falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. D B, représenté par Me Berbagui, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (). "
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B est assigné dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 19 août 2024.
La magistrate désignée,
V. HERMANN-JAGER/8