Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision ordering his removal from French territory, setting an expulsion destination, imposing a twenty-four-month re-entry ban, and triggering a Schengen alert, along with requests for reconsideration and costs. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on the petitioner's residence in Chartres (Eure-et-Loir) at the time of the challenged decision, that territorial jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Orléans according to the applicable articles of the Code of Administrative Justice, resulting in the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on the petitioner's residence in Chartres (Eure-et-Loir) at the time of the challenged decision, that territorial jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Orléans according to the applicable articles of the Code of Administrative Justice, resulting in the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans based on its jurisdictional finding.
Cited in the reasoning to establish that the dispute falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Orléans, which justifies the transmission ordered in Article 1.
Cited in the reasoning as the general procedural basis allowing the court to transfer the case to another competent administrative court.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (resort) of the Administrative Tribunal of Orléans, which supports the jurisdictional transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2024, M. A B, représenté par Me Darrot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 13 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du préfet la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Chartres dans le département de l'Eure-et-Loir. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Darrot et au président du tribunal administratif de Orléans.
Fait à Paris, le 9 octobre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2422056/12-