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Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 août 2024, M. A B, représenté par Me Barthod, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Barthod renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a demandé le 15 mai 2023 le renouvellement de sa carte de résident en qualité de réfugié, que sa troisième attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 6 août 2024 n'a pas été renouvelée malgré deux courriels en ce sens adressés à l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) en date des 4 et 7 août 2024, qu'il a été radié par France Travail de la liste des demandeurs d'emploi et que son employeur lui a indiqué être dans l'obligation de mettre fin à son emploi s'il ne peut présenter un titre de séjour en cours de validité ;

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'établir la régularité de son séjour en France, à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté d'exercer une activité professionnelle et à son droit de mener une vie privée et familiale normale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient avoir délivré à M. B une attestation provisoire de séjour valable jusqu'au 15 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ho Si Fat, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Timite, greffière d'audience, M. Ho Si Fat a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan né le 6 décembre 1982 à Logar (Afghanistan), était titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié valable jusqu'au 29 juillet 2023. Le 15 mai 2023, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour, et s'est vu délivrer successivement trois attestations de prolongation d'instruction, dont la dernière a expiré le 6 août 2024 et n'a pas été prolongée. Par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

4. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a, postérieurement à l'introduction de la requête, mis à la disposition de M. B sur son compte ANEF une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 15 février 2025. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une telle attestation sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Barthod renonce à percevoir la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Barthod d'une somme de 1 000 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à la délivrance d'une attestation provisoire de séjour.

Article 3 : Sous réserve que Me Barthod renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, il est mis à la charge de l'Etat le versement à Me Barthod de la somme de 1 000 euros.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Barthod et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 août 2024.

Le juge des référés,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.