Refusal to Annul Ban on Private Transport Driving Due to Criminal Record Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a request seeking the annulment of an administrative decision that prohibited the applicant from exercising the profession of a private public transport driver based on incompatible entries in the second section of their criminal record, as required by the Transport Code. The court reasoned that the applicant's central argument, asserting an error of law because an erasure judgment had supposedly been issued but not yet served, was manifestly baseless as the applicant did not possess the required notification at the time of either filing the appeal or the challenged decision; furthermore, the secondary argument regarding the right to work was deemed immaterial as the decision was taken in strict application of the mandatory regulatory provisions concerning criminal record status for professional drivers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7º du code de justice administrative, Article R. 3120-8 du code des transports, Article 1er; Refusal to Annul Ban on Private Transport Driving Due to Criminal Record Status: The court reasoned that the applicant's central argument, asserting an error of law because an erasure judgment had supposedly been issued but not yet served, was manifestly baseless as the applicant did not possess the required notification at the time of either filing the appeal or the challenged decision; furthermore, the secondary argument regarding the right to work was deemed immaterial as the decision was taken in strict application of the mandatory regulatory provisions concerning criminal record status for professional drivers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for rejecting the request because it only contained grounds clearly falling within its scope.
Cited in the reasoning to establish the applicable regulation justifying the contested decision, which was not challenged effectively.
This article directly orders the rejection of the application.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. La décision attaquée a été prise au motif que figurait sur le bulletin n°2 du casier judiciaire des mentions incompatibles et que s'il était en possession d'un jugement d'effacement précisant l'effacement de cesdites mentions, il disposait d'un délai de dix jours pour en transmettre copie à l'administration. A l'appui de sa demande d'annulation, M. A soutient, d'une part, que sa demande d'effacement a été acceptée par le tribunal judiciaire mais que le document l'établissant ne lui a pas encore été notifié. Toutefois, ce moyen tiré de ce que le préfet aurait alors commis une erreur de droit est assorti d'un fait manifestement insusceptible de venir à son soutien dès lors qu'il n'est pas contesté qu'à la date d'introduction de son recours, M. A n'était pas en possession de la notification d'effacement ni, a fortiori, à la date de la décision attaquée. D'autre part, il soulève un moyen tiré de l'erreur de droit en ce que la décision attaquée méconnaîtrait son droit au travail. Ce moyen est en tout état de cause sans incidence sur la régularité de la décision attaquée prise en application de dispositions réglementaires prévues à l'article R. 3120-8 du code des transports qui dispose que nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure n°2 de son casier judiciaire.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, qui ne contient que des moyens entrant dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée sur ce même fondement.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 17 mars 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2421992/6-3